Cour des petites créances de l’Ontario

Les petites créances, étape par étape.

Pour les personnes et les entreprises qui s’occupent elles-mêmes d’une demande de 50 000 $ ou moins devant la Cour des petites créances de l’Ontario, ou qui y répondent. Vous l’écrivez dans vos propres mots. Claim.ca la place sur les formules officielles du tribunal et suit vos dates.

Préparer votre demande Vous avez déjà des dossiers? Connectez-vous

Claim.ca fournit de l’information générale, et non des conseils juridiques. Vous approuvez chaque page et vous la déposez vous-même.

Comment ça fonctionne

Répondez à une question à la fois
Qui vous êtes, contre qui est la demande, ce qui s’est passé et quel montant. La formule du tribunal se remplit à côté de vos réponses.
Approuvez vos formules
Claim.ca transforme vos propres mots en paragraphes numérotés et place vos réponses sur les formules officielles, en français ou en anglais. Une formule n’est préparée qu’après que vous avez approuvé les réponses dont elle est tirée.
Déposez et signifiez vous-même
Vous déposez les formules au tribunal et vous remettez les copies. Claim.ca calcule vos prochaines dates, indique la règle d’où vient chacune et peut vous envoyer un courriel de rappel avant celles-ci.

De la première formule à la fin de votre demande

Chaque étape a ses propres questions et les formules officielles qui vont avec.

Présenter une demande

La Demande du demandeur (formule 7A)
La signification à chaque défendeur, avec une fiche de tâche pour la personne qui la remet, et l’affidavit de signification (formule 8A)
Le jugement par défaut si personne ne répond à temps (formules 9B et 11B, avec les intérêts calculés au jour près)
La conférence en vue d’un règlement amiable, les listes de témoins et les offres de transaction (formules 13A et 14A à 14D)
Le procès et l’assignation de témoin (formule 18A)
Les motions (formule 15A)
L’exécution d’un jugement : saisie-arrêt, interrogatoire et brefs

Répondre à une demande

La Défense (formule 9A), seul ou avec d’autres défendeurs
Sa signification et son dépôt
Votre propre demande du défendeur (formule 10A)
La conférence en vue d’un règlement amiable, le procès et les motions

Une entreprise peut utiliser Claim.ca seulement pour ses propres demandes.

Ce que fait Claim.ca

Garde vos réponses, la liste de vos documents et vos dates dans un seul dossier
Place vos réponses sur les formules officielles du tribunal
Additionne les montants et les intérêts que vous confirmez
Suit vos échéances, avec la règle d’où vient chacune
Explique en termes généraux le déroulement d’une instance

Ce que Claim.ca ne fait pas

Donner des conseils juridiques ou agir pour vous
Vous dire si votre demande est solide, ou prédire la décision d’un juge
Choisir qui nommer ou quel montant demander
Communiquer avec quelqu’un ou déposer quoi que ce soit pour vous

Vous voulez des conseils sur votre demande? Vous pouvez consulter un avocat ou un parajuriste titulaire de permis. Le service de référence du Barreau de l’Ontario peut vous aider à en trouver un. Service de référence du Barreau

Vos renseignements

Vos dossiers sont conservés chiffrés, aux États-Unis, où les autorités américaines pourraient y avoir accès.
Claim.ca conserve les dossiers chez Railway et envoie les courriels par Resend. Des auditeurs indépendants vérifient la sécurité de ces deux fournisseurs (SOC 2 Type II). Ces audits portent sur les fournisseurs, et non sur Claim.ca.
Les courriels de rappel ne contiennent jamais de détails sur votre demande.
Claim.ca ne vend pas vos renseignements et ne les utilise pas à des fins publicitaires.
Si les deux parties à un litige utilisent Claim.ca, leurs dossiers restent entièrement séparés.

Lire la politique de confidentialité Lire les conditions d'utilisation

Gratuit pendant la version bêta

Toutes les étapes, autant de dossiers que nécessaire, pour les personnes et les entreprises.
Les frais de justice sont à part. Vous les payez au tribunal.
Avant de facturer quoi que ce soit, Claim.ca vous en avisera, et vous pourrez choisir de ne pas payer.