Conditions d'utilisation : outil des petites créances de Claim.ca

Ce qu'est l'outil, et ce qu'il n'est pas

L'outil des petites créances aide les personnes et les entreprises qui mènent elles-mêmes une demande à la Cour des petites créances de l'Ontario, qu'elles la présentent ou qu'elles y répondent : vous rédigez votre demande ou votre défense et répondez aux questions, et l'outil l'organise et place vos réponses sur les formules officielles du tribunal.

• Claim.ca n'est pas un cabinet d'avocats. L'outil fournit de l'information juridique, et non des conseils juridiques.
• Utiliser l'outil ne fait de personne votre avocate, votre avocat ou votre parajuriste. Personne n'examine votre demande au moyen de l'outil ni ne vous dit quoi faire.
• L'outil ne peut pas vous dire s'il faut présenter une demande, quoi demander, ni comment votre demande pourrait se conclure.

Si vous voulez des conseils, une avocate, un avocat ou un parajuriste titulaire de permis peut vous aider. Le service de référence du Barreau de l'Ontario peut vous aider à en trouver.

Claim.ca et Lemonade Law

• Claim.ca est une plateforme exploitée par Marty Mikhail, avocat titulaire d'un permis du Barreau de l'Ontario. Les services juridiques sont fournis par Lemonade Law^MC, le cabinet personnel de Marty Mikhail, qui exerce avec le cabinet Quinn Thiele Mineault Grodzki LLP.
• Utiliser l'outil des petites créances ne fait pas de Marty Mikhail ni de Lemonade Law^MC votre avocat. Une relation avocat-client ne commence que lorsqu'elle est confirmée par écrit.
• Le site de Claim.ca offre « Obtenir de l'aide juridique », qui vous mène à Lemonade Law^MC. Demander cette aide est distinct de l'outil : c'est votre choix, la demande est traitée selon les conditions propres à Lemonade Law^MC, et rien dans vos dossiers de petites créances ne l'accompagne, à moins que vous ne l'envoyiez vous-même.
• Personne chez Claim.ca ne lit vos dossiers. Vos renseignements sont consultés seulement si vous demandez de l'aide et y consentez, pour régler un problème ou assurer la sécurité de l'outil, ou si la loi l'exige, et jamais à d'autres fins. Vos dossiers ne sont jamais communiqués à Lemonade Law^MC. Toute personne qui travaille sur Claim.ca doit s'engager par écrit à garder vos renseignements confidentiels.
• Claim.ca ne reçoit aucuns honoraires pour diriger des personnes vers qui que ce soit.
• Comme l'outil n'est pas votre avocate ou votre avocat, ce que vous y inscrivez n'est pas une conversation avec votre avocate ou votre avocat, et pourrait ne pas être protégé comme le sont ces conversations (cette protection s'appelle le « secret professionnel de l'avocat »). Claim.ca garde vos renseignements confidentiels, comme l'explique la politique de confidentialité.

Ce dont vous êtes responsable

• Vos mots. Vous rédigez vos réponses et votre récit. L'outil les place sur les formules tels que vous les avez écrits et n'ajoute aucun fait. Ce que vous déposez au tribunal vous appartient, et doit être vrai.
• La vérification de vos formules. Lisez chaque formule que l'outil prépare avant de la signer, de la signifier ou de la déposer. Si quelque chose ne va pas, modifiez vos réponses et préparez de nouveau les formules.
• Vos délais. L'outil calcule des dates à partir des règles du tribunal et de ce que vous lui indiquez, et peut vous envoyer des rappels par courriel. Ils sont là pour vous aider : un courriel peut arriver en retard ou se perdre, et les règles et délais du tribunal s'appliquent de toute façon. Si un délai est important, vous pouvez le vérifier auprès du greffe, d'une avocate, d'un avocat ou d'un parajuriste.
• Vos copies. Gardez vos propres copies de vos formules, de vos documents et de tout ce que le tribunal vous envoie.

Les formules, les règles et les frais du tribunal

L'outil utilise les formules officielles publiées par le gouvernement de l'Ontario et en remplit les cases sans les modifier. Les formules, les règles du tribunal, les taux d'intérêt et les frais judiciaires peuvent changer. Claim.ca s'efforce de les suivre, mais ne peut pas promettre que tout est toujours à jour. C'est le greffe qui décide d'accepter ou non un document. Les frais judiciaires sont payés au tribunal, et non à Claim.ca.

Vos propres demandes seulement

Vous pouvez utiliser l'outil pour votre propre demande, ou pour une demande d'une entreprise dont vous êtes propriétaire ou pour laquelle vous travaillez. L'outil n'est pas destiné aux agences qui réclament des sommes dues à d'autres, ni à quiconque s'occupe des demandes d'autres personnes dans le cadre d'une entreprise. Seuls les avocats et les parajuristes titulaires de permis peuvent représenter d'autres personnes contre rémunération.

Les personnes de moins de 18 ans

Dans la plupart des cas, une personne de moins de 18 ans a besoin d'un tuteur à l'instance pour présenter une demande ou s'y défendre. L'outil ne couvre pas les tuteurs à l'instance : lorsqu'une demande en exige un, il l'indique et ne prépare pas les formules.

Votre compte

• Vous vous connectez avec un lien que Claim.ca vous envoie par courriel. Protégez votre compte de courriel : toute personne qui peut ouvrir vos courriels peut se connecter en votre nom.
• Un compte est destiné à une seule personne. Veuillez indiquer une véritable adresse courriel, et écrire à [email protected] si vous croyez que quelqu'un d'autre a utilisé votre compte.
• Ce que vous inscrivez demeure à vous. Claim.ca s'en sert seulement pour faire fonctionner l'outil pour vous, comme l'explique la politique de confidentialité. Vous pouvez en tout temps télécharger une copie de tout le contenu de votre compte, et supprimer un dossier, ou votre compte et tous ses dossiers.

Utiliser l'outil de façon loyale

Veuillez ne pas utiliser l'outil pour présenter une demande que vous savez fausse, pour harceler ou menacer qui que ce soit, pour enfreindre la loi, ou pour entrer dans les systèmes de Claim.ca, les surcharger ou les copier. Claim.ca peut suspendre ou fermer un compte qui le fait.

Gratuit pendant la version bêta

L'outil est gratuit pendant la version bêta. Claim.ca peut modifier, ajouter ou retirer des fonctions, ou mettre fin à la version bêta. Si Claim.ca prévoit faire payer quoi que ce soit, il vous le dira avant que vous ayez à payer, et vous pourrez choisir de ne pas le faire. Si l'outil doit fermer, Claim.ca vous en avisera d'abord par courriel, pour que vous puissiez télécharger vos formules et vos renseignements.

Aucune responsabilité

L'outil est fourni tel quel. Claim.ca s'efforce qu'il soit exact et disponible, mais ne peut pas promettre qu'il sera toujours disponible, exempt d'erreurs, ou adapté à votre demande. Dans la mesure permise par la loi, Claim.ca et Marty Mikhail ne sont responsables d'aucune perte ni d'aucun dommage découlant de l'utilisation de l'outil, y compris l'issue de votre demande, un délai manqué ou le refus d'un document par le greffe.

Rien dans les présentes conditions ne vous retire les droits que vous confère la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, ou toute autre loi à laquelle on ne peut déroger par entente.

Modification des conditions

Si Claim.ca modifie les présentes conditions, il publiera la nouvelle version avec sa date et, pour les changements importants, vous en avisera par courriel avant qu'ils s'appliquent. Si vous continuez d'utiliser l'outil par la suite, les nouvelles conditions s'appliquent. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez cesser d'utiliser l'outil et supprimer votre compte.

Fin de l'utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser l'outil en tout temps et supprimer votre compte à partir de la page de vos dossiers. Claim.ca peut fermer un compte qui ne respecte pas les présentes conditions, et vous en indiquera la raison, sauf si la loi l'en empêche.

La loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois du Canada qui s'y appliquent. Tout différend à leur sujet relève des tribunaux de l'Ontario.

Français et anglais

Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. Les deux versions ont la même valeur.

Coordonnées

Écrivez à [email protected], ou par la poste à Marty Mikhail, Claim.ca, 310, rue O'Connor, Ottawa (Ontario) K2P 1V8.